La commercialisation ou la publicité directe ou indirecte est interdite pour les cigarettes, les produits du tabac et toute distribution gratuite de ceux-ci. Le parrainage est interdit lorsque la promotion ou la publicité directe ou indirecte en faveur du tabac a pour objet ou pour effet

Néanmoins, les chaînes de télévision qui diffusent des compétitions de sport automobile se déroulant dans des pays où la publicité pour le tabac est autorisée.

Cette interdiction de publicité ne s’étend pas aux enseignes des bureaux de tabac ou aux petites affiches affichées dans ces commerces, qui ne sont pas visibles de l’extérieur, à condition que ces enseignes ou petites affiches soient conformes aux caractéristiques spécifiées par des arrêtés interministériels (arrêté du 30 septembre 2005 modifiant l’arrêté du 31 décembre 2005)

Cette interdiction ne s’étend ni aux publications et moyens de communication en ligne émis par les organisations professionnelles de producteurs, fabricants et distributeurs de tabac et réservés à leurs membres, ni aux publications techniques spécifiques dont la liste est établie par des arrêtés ministériels signés par les ministres chargés de la santé et de la communication, ni aux publications en ligne ;

Les journaux imprimés et les ressources de communication en ligne mis à la disposition du public par des personnes fondées dans un pays hors de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen où ils ne sont pas principalement destinés au marché communautaire.

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